FRANCE

Avis

articles R.236-2 et R.236-2.1 du Code de commerce

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2016 A 10h00

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 novembre 2016, la société Goaland France, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, ayant son siège 155 rue Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 823 620 182, ci-après désignée par les termes de « Société Absorbante », et la société Goaland, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 82.500 euros, ayant son siège 155 rue Docteur Bauer - 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 408 199 107, ci-après désignée par les termes de « Société Absorbée »,

Ont formé le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société Goaland par la société Goaland France à qui la société Goaland ferait apport de l’intégralité des éléments actifs et passifs composant sont patrimoine.

Pour sa comptabilisation chez la Société Absorbante, conformément au règlement 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, le patrimoine de la Société Absorbée sera enregistré à sa valeur réelle, les sociétés Absorbée et Absorbante étant sous contrôle distinct.

L’actif apporté est évalué à 1.078.724,88 euros au 31/08/2016, et le passif apporté est évalué à 430.724,88,88 euros au 31/08/2016, soit un actif net apporté évalué à 648.000 euros au 31/08/2016. La prime de fusion ressort à 1.000 euros et sera portée au passif de la Société Absorbante.

Il est entendu que cette énumération n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolu à la Société Absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion.

La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Compte tenu de ces valorisations, la parité d’échange de la fusion est arrêtée de la manière suivante : 1,16 action de la Société Absorbée pour 1 action de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. En vue de rémunérer cet apport, la Société Absorbante augmentera son capital de 431.000 euros par l’émission de 4.310 (arrondi) actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée à raison de 1 action de la Société Absorbante contre 1,16 action de la Société Absorbée. Il a été en outre stipulé que la fusion porterait effet différé au 01/01/2017 à 0 heure d’un point de vue juridique, fiscal et comptable en application de l’article L 236-4 du Code de commerce.

La réalisation de la fusion par absorption de la société GOALAND par la société GOALAND FRANCE, du fait de la levée des conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion, entraînera la dissolution sans liquidation de la société GOALAND et la transmission universelle de son patrimoine à la société GOALAND FRANCE.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-14 du Code du Commerce.

Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, pour chacune des sociétés concernées, le 24 novembre 2016.

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l’Absorbée du présent projet de fusion.
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l’Absorbante de présent projet de fusion et de l’augmentation de capital devant en résulter.

Pour avis.

Traité de fusion